A D demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, lui a interdit d'acquérir ou

de l'arrêté du 8 mars 2019 qui lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, et l'a inscrit au fichier national

A qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () ; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ".

B A, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions

Par un arrêté du 21 avril 2022 dont il demande l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de catégorie A, B et C et a

A...

présent titre sont classés dans les catégories suivantes : /1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312

A C, représenté par Me Boulègue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n°20-464 du 6 janvier 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions

D de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions

A la suite de ces décisions, M. D, a reçu deux titres de perception émis les 11 décembre 2020 et 20 janvier 2021.

a prononcé la révocation de Mme C.

la communication de son dossier et la réunion de la commission administrative paritaire n’était pas suffisant au regard de la gravité de la sanction proposée et de la complexité du dossier ; elle a été

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, pratiquant le tir sportif et propriétaire de deux armes de catégorie B, a sollicité en mai 2020 le renouvellement de ses autorisations de détention d'armes.

A, qui a déclaré détenir deux armes de catégorie C, a demandé l'enregistrement de l'acquisition de ces deux armes.

B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son expulsion du territoire français, a retiré son certificat de résidence et a fixé l’Algérie comme pays de renvoi.

Eu égard à la gravité des propos tenus, à leur récurrence et au caractère public de certains d'entre eux, et alors que Mme A ne produit aucun élément de nature à relativiser la gravité de ses propos, la

dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des catégories, types d'armes et munitions de toutes catégories.

fait l'objet d'une double sanction disciplinaire dès lors que par un premier arrêté du 17 décembre 2019 la cheffe du bureau des officiers de police a procédé à sa mutation d'office dans l'intérêt du service

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2017, à concurrence de la réduction du montant de la