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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301059_20230515
15 mai 2023
offres, la méthode de notation, le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et de classement s'agissant de la note financière, l'offre technique, les comptes rendus des réunions de négociation
5ème Chambre
DTA_2303624_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Agence immobilière du Pays Goëlo (AIPG) a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
d'annuler le courrier du 8 mars 2021 par lequel le directeur général de l'établissement public Domaine national de Chambord les a mis en demeure, d'une part, de régulariser l'occupation des biens immobiliers
4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
La commune de Trévoux est propriétaire d'un ensemble immobilier affecté au service public de l'hôtellerie de plein air et de loisirs, comprenant un camping (dénommé camping de la Petite Saône), une halte
1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200320_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la société Consortium Régional Immobilier et Commercial (CRIC) conclut à sa mise hors de cause dès lors qu'elle représente l'ASL Les Magasins
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la franchise de loyer prévue au bail n'est pas la contrepartie de travaux réalisés pour le compte du propriétaire mais un arrangement économique négocié dans le contexte de crise
3ème Chambre
DTA_2201961_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Chambre 1
DTA_2102736_20221230
30 décembre 2022
2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mexy a renoncé à lui céder les parcelles cadastrées section AE nos 230 et 231 au lieu-dit Au Dsu de Sauci-Fosse à Mexy et a mis un terme aux négociations
DTA_2002748_20221230
1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier
CHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et de classement s'agissant de la note financière d'une part, de l'offre technique d'autre part, les comptes-rendus des réunions de négociation
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
et de monteur d'opérations immobilières seraient inadaptés à ses compétences ; le poste d'assistant ne nécessite pas de niveau " BAC +2 " ; elle avait dix-sept années d'expérience en bureau d'étude ;
ORTA_2500149_20250212
12 février 2025
différer la signature du marché ; 2°) d'annuler la consultation de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'une solution de vente aux enchères par internet de biens mobiliers réformés et de biens immobiliers
7ème Chambre
DTA_1908061_20221230
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
9ème chambre
DTA_2308540_20251203
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., propriétaires d’un bien immobilier situé 13 allée Montaigne à Elancourt, ont sollicité le 13 mars 2023 le bénéfice de la prime de transition énergétique en
6ème chambre
DTA_2004874_20230131
31 janvier 2023
Le 18 avril 2013, l'ensemble immobilier constituant le port a été transféré à la commune de Villeneuve-Loubet.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403686_20240723
23 juillet 2024
prochainement à échéance ; - la décision litigieuse leur fait courir un risque financier important, puisqu'une fois la période d'anticipation achevée, ils devront supporter les charges du prêt immobilier
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
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