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Maîtres Crusoé et Ogier, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Nice de cesser immédiatement l'usage

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2226750_20240628

Administratif

28 juin 2024

bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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6ème Chambre

DTA_2204871_20250306

Administratif

6 mars 2025

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors que les usagers du port de Bréhec sont usagers d'un service public industriel et commercial, et les dommages occasionnés

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3ème Chambre

DTA_2103975_20240312

Administratif

12 mars 2024

C n'établit pas la matérialité et les circonstances de sa chute ; - il empruntait une voie publique et était ainsi un usager et non un tiers du service public et sa responsabilité sans faute ne peut

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1 ère Chambre

DTA_2000885_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par le préfet de l'Eure les 30 décembre 2022 et 2 juin 2023, non communiquées et non prises en compte.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503619_20250404

Administratif

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D B et Mme C E agissant en son nom propre et en qualité de présidente du Syndicat des usagers de la justice, demandent au

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3ème chambre

DTA_2103861_20231215

Administratif

15 décembre 2023

d'habitation ni pour l'administration de l'Association à l'exception d'un bungalow à usage de bureau de 15 m² et d'une pièce à usage de sanitaire de 7 m² ; les 1 178 m² restant sont uniquement destinés

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1ère Chambre

DTA_2202094_20250926

Administratif

26 septembre 2025

L'article R. 5314-19 du même code prévoit : " Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage

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1ère chambre

DTA_2104386_20230601

Administratif

1 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'amendement à la décision est illégal car rétroactif ; - cette décision étant illégale, le permis d'aménager a été obtenu par fraude et la convention de prêt d'usage également

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12ème Chambre

DTA_2503592_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A..., le requérant, sont au nom de M. C... A.... Par ailleurs, M. A... ne conteste pas l’usage d’un faux nom et d’un faux document, et précise que M. C...

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1 ère Chambre

DTA_2403196_20250617

Administratif

17 juin 2025

Il précise à l'usager qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix. / Le président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas échéant, son conseil, en présence d'un membre

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JU 9ème chambre

DTA_2308451_20250602

Administratif

2 juin 2025

de moins d'un kilomètre est à usage de bureaux et a une superficie de 4 137 m².

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JU 9ème chambre

DTA_2308554_20250602

Administratif

2 juin 2025

de moins d'un kilomètre est à usage de bureaux et a une superficie de 4 137 m².

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Référés urgents

DTA_2313316_20231012

Administratif

12 octobre 2023

d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203158_20220808

Administratif

8 août 2022

La requête indique les nom et domicile des parties () ".

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3ème Chambre

DTA_2200811_20231128

Administratif

28 novembre 2023

En ce qui concerne la décision refusant de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 541-3 du code de l'environnement : 9.