Il ressort des pièces du dossier que M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M.

Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de fait et de droit, de délivrer à M.

Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

logement locatif intermédiaire affecté à la construction initiale soumise à obligation de programme (articles UG.2.2.3 2° et UG.2.2.4 2° du règlement du PLU de Paris).

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lerein, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pech-Cariou, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante qui n'a pas tenu compte de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le tribunal alors qu'en application

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et sous réserve de l'admission définitive de M.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Leguevaques renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Leguevaques une somme de 1 000 euros

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du jugement n° 22/10308 du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2024, que M.