Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 février 2024, enregistrée le 8 février 2024 au greffe du tribunal, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

En vertu des dispositions citées au point 2, il appartient à la cour administrative d'appel de Nantes, dans le ressort de laquelle a son siège le préfet de la Loire-Atlantique, de connaître, en premier

A demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel principal qu'il a formé contre l'arrêt

L’ordonnance dont le requérant demande exécution a fait l’objet d’un appel le 4 mars 2024 devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République

Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 avril 2024, le président de la 6ème chambre a statué sur la requête n°2207698, présentée par Mme D F et M.

d’appel a statué au vu d’un dossier incomplet ; - en omettant de transmettre à la cour d’appel les éléments qu’elle avait rassemblés, s’agissant notamment d’un courrier explicatif détaillant ses arguments

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées

Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 19 août 2022, par laquelle le juge des référé a rejeté la requête présentée aux fins de suspension de la décision litigieuse en raison de l'absence

et dernier ressort de la cour administrative d'appel de Lyon.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

par le premier président de la Cour de cassation (.) ".

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours