Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel. " 10.

; - son licenciement est lié à son mandat syndical.

Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, et alors même que les organisations syndicales pourraient détenir les RIB de leurs adhérents ou anciens adhérents, les informations demandées pour

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat CGT des personnels du département de l'Ardèche est rejetée.

Une note en délibéré, présentée par le syndicat autonome SPP-PATS 16, a été enregistrée le 31 mars 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, le syndicat Force Ouvrière des municipaux et du CCAS de la ville de Tours, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal

Cette demande a été rejetée explicitement par le syndicat et implicitement par la commune.

B a formé un recours gracieux auprès du syndicat mixte, rejeté par le président du syndicat mixte. M.

Quant au déficit fonctionnel permanent : 17.

mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 2203181 du 24 janvier 2023 concernant le " règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage permanent

Un mémoire en intervention présenté pour Révolution permanente, représenté par Me Ancion et Me Gonidec, a été enregistré le 9 mai 2025.

cause exige qu'il soit dérogé aux garanties minimales pour les permanences.

E était consolidé au 26 octobre 2021, avec un taux d'incapacité permanence partielle (IPP) imputable de 12%, retenu par le SMICVAL.

Une note en délibéré, présentée par l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne, a été enregistrée le 5 janvier 2024 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

Le PGHM et la section montagne de la CRS n° 6 sont les unités qui assurent une permanence une semaine sur deux.

Après un premier échange infructueux avec le syndicat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, le syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor, représenté par la Selarl Arès

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des B (FRSEA) et le syndicat Jeunes C B (A) demandent au tribunal

Selon l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 : " L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER), le Dr K F, le Dr M J, le Dr H O, le Dr L I, le Dr E D, le Dr B P, le Dr C G et