En vertu de l'article 1600-0-C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine

B C, représenté par la SCCP BBLM Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur

sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (). / I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne

à l'article 266 du code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que son activité entrait dans le champ du régime particulier d'imposition applicable aux agences de voyage. 7.

L'administration a considéré, d'une part, que cette société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés et a, en conséquence, remis en cause les déficits fonciers déclarés par M.

L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale généralisées (CSG), les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts

D... demande au tribunal de prononcer la décharge de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023. 2. Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions

Sur le principe de l'imposition en France : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

qui y sont affectés : " Les directions régionales des impôts assurent : / a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts,

d’égalité devant les charges publiques en raison des différences de traitement entre les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu et celles assujetties à l’impôt sur les sociétés ; la plus-value

B demande la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

assujetti, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Elle soutient que : - l'imposition contestée est mal fondée et entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne démontre pas qu'elle s'est réservée les locaux pour un usage personnel ;

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.