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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2004601_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Gérante d'un bar-brasserie-PMU-épicerie à Sainte-Austreberthe, Mme D a sollicité de l'administration des douanes, le 23 juillet 2020, l'autorisation d'implanter un nouveau débit de tabac sur le territoire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2126220_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
faits reprochés ne sont pas établis ; - le préfet de police a commis une erreur d'appréciation ; - la fermeture est disproportionnée en ce qu'elle vise tout l'établissement, à la fois la partie " PMU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
jour de leurs obligations fiscales, et que la Française des jeux a émis un avis favorable à l'exploitation par la société " débit de tabac Pierre d'Aurillac " en signant le 12 mars 2021 un contrat point-PMU
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
juillet 2021 : elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il a communiqué l'ensemble des pièces prévues par le cahier des charges ; elle est illégale eu égard aux avis favorables de la FDJ et du PMU
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du contrat à des PME et des artisans ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507385_20260212
12 février 2026
12 février 2026
attaquée relève notamment que Mme Bréziat a tardé à respecter les normes de sécurité de couchage des enfants malgré les recommandations émises à deux reprises par la protection maternelle infantile (PMI
Source officielle3ème chambre
DTA_2301937_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
10 novembre 2022, elle a fait l'objet d'une évaluation par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et d'une enquête administrative par les services de la protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle6ème chambre
DTA_2201518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pour procéder au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Cormon, le président du conseil départemental du Rhône a relevé que les services de la protection maternelle et infantile (PMI) ont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310611_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'exécution de la décision du 25 octobre 2023 du maire de la commune d'Andrésy en tant qu'elle résilie, pour faute, le lot n°1 du marché public de travaux de rénovation lourde et de mise en accessibilité PMR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600635_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
code de la construction et de l’habitation en vue d’une part, d’examiner un bâtiment situé 3 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Pont-de-Vaux (01190), parcelle cadastrale AK 243, propriété de la SCI PMA
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505905_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle a obtenu un diplôme de BTS spécialité " gestion de la PME " à l'issue de l'année scolaire 2023-2024 et souhaite poursuivre ses études
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011258_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'administration fiscale a rejeté sa demande, dès lors que la somme de 5 000 euros qui lui a été versée correspond pour moitié à des dividendes imposables de titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME
Source officielle8ème chambre
DTA_2107479_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'assistante maternelle, a sollicité du président du conseil départemental la communication de la copie de son entier dossier administratif, comprenant son dossier de protection maternelle et infantile (" PMI
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601473_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
conséquences liées à un refus par les termes de la décision de la commission de médiation, a décliné une proposition de logement reçue le 25 novembre 2025 au motif que le logement n’était pas adapté aux normes PMR
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, la société Les Portes du Mont-Blanc (PMB), représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Antoine, conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème chambre
DTA_2109436_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
validé son dossier et a annulé sa convocation à l'épreuve professionnelle E4 " gestion de la relation avec les clients et les fournisseurs " du brevet de technicien supérieur spécialité " gestion de la PME
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'offre déposée par le groupement dont la société requérante est mandataire comprenait une part assurée par des PME/artisans de plus de 13 %.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502295_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
conteste devant ce tribunal la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2025, prise par le centre de protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
14 décembre 2022 régulièrement publié le 15 décembre 2022 sur le site internet de la CEA, le président du conseil de la Collectivité européenne d'Alsace a donné délégation à Mme B D, cheffe du service PMI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200782_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'agissant de cet évènement, Mme G épouse Zagouri ne peut sérieusement soutenir qu'elle aurait prévenu les services de la PMI dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce n'est que le 9 septembre
Source officiellePage 12 sur 62