Mme A, assistante de gestion lait au sein de la direction Lait de la SAS Danone Produits Frais France où elle exerçait en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis juillet 1999, et représentante

En premier lieu, il ressort de la décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Azur ont effectué un contrôle des salariés slovaques détachés par la société Schindler Eskalatory sur le chantier PMR de la gare de Nice auprès de la société Schindler.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Elle détermine le cadre juridique de l’intervention de l’inspection du travail en matière de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n°1 de la direction départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M.

le contrôle du juge de l’’excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023 l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 15 octobre 2021, la directrice de la direction spécialisée de Contrôle Fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens

Par courrier en date du 30 mars 2021, l'inspection du travail (unité de contrôle rive droite du Var) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a avisé

L’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

/ L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

A la suite d'un contrôle sur pièces des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret ayant mis en lumière des anomalies, M.

euros, augmentée des intérêts légaux à la date du 24 août 2020, en réparation de son préjudice résultant de la décision du 25 février 2016 par laquelle l'unité départementale de l'Indre-et-Loire de la direction

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

approfondi, mais sur un contrôle a minima.

Considérant ce qui suit : La société Contrôle G, qui exerce une activité de contrôle technique des constructions, a fait l’objet de la part de la direction spécialisée du contrôle fiscal d’Ile-de-France