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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204618_20230712
12 juillet 2023
Par conséquent, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme par la société Peymeinade doivent être rejetées.
4ème chambre
DTA_2502463_20260507
7 mai 2026
B... qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.
7ème chambre
DTA_2004949_20230303
3 mars 2023
La société Diagast a eu connaissance de cette imposition au plus tard le 16 juillet 2018, date à laquelle elle a présenté sa réclamation pour la contester.
Chambre 2
DTA_2100240_20231026
26 octobre 2023
Par la présente requête, la société Beaufils demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'avenant n° 1 d'un montant de 361 300 euros hors taxe (HT) conclu entre Evoléa et la société Besse Echafaudages
1ère chambre
DTA_2301326_20240123
23 janvier 2024
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
DTA_2104375_20240213
13 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la société anonyme coopérative Grand Delta Habitat, représentée par la SELAS Philae, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306292_20230925
25 septembre 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. " Nanterre Coop Habitat " est une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré qui est un organisme privé géré par
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
Tenant compte de l'information de ce que la société avait également bénéficié d'avances dans le cadre du dispositif dit " B " auprès de l'établissement bancaire Crédit coopératif au titre de la période
DTA_2500709_20260303
3 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la société anonyme coopérative de production d’habitations Grand Delta Habitat, représentée par Me Perez, conclut au rejet de la requête et à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300794_20230306
6 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301187_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société coopérative de production par actions simplifiée et capital variable " Provence Création d'entreprise ", représentée
9ème chambre
DTA_2003379_20230426
26 avril 2023
La CACSBE, qui est une société coopérative agricole intervenant dans le secteur vitivinicole, a déposé auprès de FranceAgriMer une demande d'aide sur le fondement de la décision n°INTV-GPASV-2018-39 de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301346_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la société coopérative agricole (SCA) Innoval, représentée par Me Aillerie, demande au tribunal de prononcer la décharge de la
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413480_20260205
5 février 2026
En second lieu, il résulte de l’instruction, et notamment de la planche comparative produite par le ministre et le passeport original que la société Air France a consulté, que le passeport malaisien, présenté
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500874_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Maurice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) La maison pour tous, venant aux droits de l’office
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308834_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre novembre 2023, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitation à loyer modéré Essonne Habitat, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500776_20250505
5 mai 2025
ORDONNE: Article 1er : La requête des sociétés Ferme d'Escoums et Escoums Solaire est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
CHAMBRE 3
DTA_2201998_20240402
2 avril 2024
Par un arrêté du 15 mars 2022, le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la Coopérative d'habitations, société coopérative d'intérêt collectif HLM, dont le siège est à Toulouse, un permis de construire une
6ème Chambre
DTA_2305193_20251230
30 décembre 2025
Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la société Free Mobile doivent être rejetées.
DTA_2403426_20251230
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