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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301940_20260324
24 mars 2026
signé par le ministre de l’agriculture et le comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture ; il comporte un enjeu sanitaire, le grand cormoran étant vecteur de grippe aviaire ; il a été pris
3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
, et enfin, en l'absence de toute information, sur une estimation à partir du prix de vente d'un article similaire.
1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
de l’objet de la délibération attaquée, qui se borne à autoriser le principe de la vente et à fixer le prix de vente de la portion de parcelle à 4 015 euros l’are.
3ème Chambre
DTA_2305948_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, () / II. - Le prix d'acquisition est, sur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302336_20231010
10 octobre 2023
pris en charge par l'acheteur à partir du 1er janvier 2023 ; la date effective du versement du solde du prix du navire est sans incidence sur l'obligation de paiement des redevances
12eme chambre
DTA_1910555_20240215
15 février 2024
Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie. 6.
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
, la commune de Ploemeur (Morbihan) a mandaté une étude notariale pour publier l'annonce de sa mise en vente.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
Le service a estimé que le prix de vente, de 5 396 euros par mètre carré était très inférieur à la valeur du marché, que cette vente constituait un acte anormal de gestion et que la société avait ainsi
2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’a considéré le service vérificateur, la prime pour économie d’énergie qui lui est versée par EDF n’est pas une subvention « complément de prix » ; elle n’a
DTA_2102137_20241106
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2024 : - le rapport de Mme Raison, rapporteure, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
estimé par une agence immobilière dans le cadre d'un mandat de vente signé le 22 avril 2015 mentionnant un prix d'achat de 750 000 euros.
JU Chambre Sociale
DTA_2403355_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue
CH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du
6ème Chambre
DTA_2216051_20260417
17 avril 2026
120 000 euros, prix accepté par cette dernière dans un compromis de vente signé le 2 avril 2021.
2ème chambre
DTA_2301648_20250528
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
E, qui a ainsi obtenu une part du prix de vente supérieure à celle qui lui était attribuée par la convention du 2 décembre 2016.
DTA_2204007_20230829
D, qui a ainsi obtenu une part du prix de vente supérieure à celle qui lui était attribuée par la convention du 2 décembre 2016.
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
de vente et le prix d'achat ".
DTA_2106921_20240607
7 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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