La requérante, qui a levé le secret médical en cours d'instance, produit notamment un certificat médical établi le 14 février 2023 par le Dr E, psychiatre praticien hospitalier au sein du groupe hospitalier

A, de la présence en France, à ses côtés, de ses enfants nés en 2012 et 2015 et de son épouse bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile valide jusqu'au 25 octobre 2022.

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

du certificat médical de l'OFII qu'au moment de la délivrance du titre ; elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle de délivrer un tel certificat.

Par décision du 25 août 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugiée et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision qui

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 4.

Le 24 novembre 2025, il a été sollicité de l’Office Office français de l'immigration et de l'intégration la production de l’entier dossier médical de Mme B... sous 4 jours.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par une décision du 28 octobre 2015, de nouveau refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié.

D'une part, il ressort des attestations produites au dossier que la requérante ne disposait d'aucun équipement de protection individuelle lors de l'exécution de ses tâches.

son attestation de demande d'asile.

B et qu'elle lui renouvelle dans cette attente son attestation de demande d'asile.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

médecins le rapport médical.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Après levée par Mme A du secret médical, le dossier médical de l'intéressée a été produit par l'OFII le 1er février 2024, lequel a produit des observations enregistrées le 14 mars 2024 et communiquées

du 11 février 2022 et un certificat médical d'un pédiatre établi le 1er mars 2021, qui mentionnent sa contribution au suivi médical de son enfant.

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, dans l'attente

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 4.

post-professionnelle aux agents publics qui en font la demande sur production d'une attestation d'exposition ; si M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de production de cet avis doit être écarté.