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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307187_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303851_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, notamment au regard de la menace pour l'ordre public que représente le requérant ; - il n'est fait état dans la requête d'aucun moyen propre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SA CACF, à la suite de la réception de plusieurs témoignages de salariés faisant part de propos et comportements déplacés de la part de Mme A, a décidé d'initier une procédure disciplinaire à l'encontre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000471_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A ne peut utilement soutenir que les propos qui lui sont reprochés seraient couverts par le secret des correspondances. 8. En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2427477_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a tenu de manière répétée des propos insultants, menaçants, agressifs et inappropriés à l’égard de ses collègues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508215_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... sollicite l’intervention du tribunal administratif pour faire cesser immédiatement les nuisances, violences et propos racistes et antisémites tenus par le gérant du bar « Le Tinc Set » situé 3 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304611_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

autorisée au titre de l'année scolaire précédente a fait l'objet d'une appréciation favorable tant par les services de l'académie que par les services de la commune de Toulouse, d'autre part, que les progrès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303472_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

son contrat de travail ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut lui être reprochée, la fiche d’évaluation du 8 juillet 2022 ne restitue pas fidèlement sa manière de servir, ni les difficultés propres

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202806_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

renouvellement d'un titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, la décision attaquée le plaçant en situation irrégulière, sans droit de travailler - à titre principal, il est fait état de moyens propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311557_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

sorte que le trouble à l'ordre public n'est pas démontré ; - les seuls faits portés à sa connaissance sont l'identité de trois imams mis en cause, alors que deux d'entre eux avaient été écartés à sa propre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304447_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La seule production par le requérant de ses propres observations et rapports des 8 mai et 24 août 2023, par lesquels M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508821_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301086_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603314_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre

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TA

CH 2 JU

DTA_2200830_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

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TA

7ème Chambre

DTA_2107096_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Reprochant à son salarié d'avoir tenu le 1er décembre 2020 des propos dénigrants à l'égard de l'entreprise, elle l'a convoqué le 18 décembre suivant à un entretien préalable. M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601327_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

la jeune B..., scolarisée en CE2 ; le dernier GEVA-sco établi le 3 février 2026 révèle que l’AESH accompagne principalement B... dans la compréhension des consignes et la mise au travail ; de gros progrès

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TA

1ère Chambre

DTA_2302859_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A avant le comité social économique du 1er septembre 2022 au cours duquel deux élues lui ont remis, en main propre, un courrier pour signaler des faits inappropriés et présentant un caractère continu de

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TA

5ème Chambre

DTA_2306923_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - il s’agit d’un jugement de valeur et le docteur n’a aucune légitimité pour cette appréciation qui ne lui était pas demandée et ce qui a donné une image négative sur lui à sa hiérarchie ; ces propos

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505004_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

sont reprochés et que dans ces conditions, sa réintégration emporte un incontestable risque de réitération des faits et ce alors que le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et les agissements et propos

Source officielle

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