Par un arrêté du 23 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 susvisée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'exécution des décisions en litige porte gravement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété, à la liberté d'aller

le transfert de propriété des titres.

Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 4.

A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la commune de Liglet (Vienne), représentée par Me Lachaume, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions

En l'espèce, les requérants font valoir qu'en déclarant la parcelle cadastrée section B n° 1613 sans maitre, la commune porte atteinte à leur droit de propriété, à la liberté du commerce et de l'industrie

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, les sociétés en nom collectif (SNC) Issy Cœur de ville, Altarea Entreprise, Issy Cœur de Ville Promotion Bureaux et Issy Cœur de Ville Commerces

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMCMRS ne sont pas fondés. II.

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

B et Viguié ont cédé à la société JINNOV'OR la pleine propriété de leurs deux brevets. Par un contrat d'apport du 20 décembre 2012 signé par M.

La société Paris Baguette France (PBF) Montparnasse exploite, depuis 2022, un fonds de commerce exerçant une activité de boulangerie-salon de thé, situé 5 place du dix-huit juin 1940, dans le 6ème arrondissement

Dans ces conditions, l'installation envisagée doit être regardée comme un usage du domaine public dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

propriétés () ".

Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2023.

/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités