Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

B..., représenté par Me Korn, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration

des provisions.

, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision

A B, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'office français de l'immigration et de l'intégration

B et ayant le même objet que la présente requête en référé provision, eu égard à la date du 15 mai 2023 à laquelle M. B a été relogé dans un lieu correspondant à ses besoins.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D C, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris à

Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenus sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur la demande de provision : 3.

Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser à titre de provision la somme

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme C, représentée par Me Bouillet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant

En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation

B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 900 euros en application de l'article

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une provision de 1 500 euros, en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé provision enregistrée le 25 septembre 2024, la société Jet Airlines, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à titre provisoire son admission à l’aide juridictionnelle

Sur les conclusions indemnitaires : L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au