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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
est également irrecevable dès lors qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL TMA dans le délai de quatre mois à compter de la publication au Bulletin
3ème chambre
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
Après que la société Geneton eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, les 6 novembre 2019 et 22 janvier 2020 respectivement, la SARL So.Tra.Bat 93 s'est tournée vers la SAEM Citallios
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
B a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire avant même l'édiction de l'arrêté attaqué ; . l'urgence financière alléguée n'est pas objectivée par les pièces du dossier, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
trésorerie de 11.681,36 euros ainsi que le montre son relevé bancaire ; - faute de réouverture à tref bref délai, elle sera en situation de cessation de paiements, conduisant vers une mesure de redressement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
des charges fixes et incompressibles alors même que l'établissement sera fermé ; ainsi la décision attaquée la placera inévitablement en situation de cessation de paiement puis en situation de redressement
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, désormais reprises à l’article L. 622
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que le jugement du 23 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Strasbourg ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre faisait obligation à l’administration
DTA_2201083_20240315
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ".
Chambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Saunier et Associés, la région Lorraine, devenue la région Grand Est, a autorisé la société Atelier d'architecture Malisan
Chambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
. : Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile : « L'instance est interrompue par : / (…) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
DTA_2101466_20251209
4ème Chambre
DTA_2007648_20240209
9 février 2024
créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement
6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DTA_2111955_20221219
DTA_2112039_20221219
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