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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2200028_20251008
8 octobre 2025
A... ne sont as fondés. Vu les autres ièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2300522_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
Président BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
B ait été remis en cause est sans incidence sur le bien-fondé des indus. 11.
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.
POLE URGENCES
DTA_2403913_20260123
23 janvier 2026
Mme B... demande au tribunal la remise de ses indus par deux requêtes qui, ayant fait l’objet d’une instruction commune, doivent être jointes.
DTA_2403914_20260123
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302875_20230830
30 août 2023
Cette carte ne lui a jamais été remise ce qui rend impossible le dépôt d'une demande de renouvellement.
Reconduite à la frontière
DTA_2300398_20230210
10 février 2023
A ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2309491_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
3ème chambre
DTA_2200528_20220916
16 septembre 2022
Enfin, l'article L. 621-2 de ce code prévoit que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
En l'espèce, en premier lieu, l'annulation des avis des sommes à payer en litige rend sans objet les conclusions des requêtes n° 2303888 et 2303889 tendant à la remise gracieuse des indus de RSA pour le
4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
validation mais aucun relatif à leur remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté peut faire l'objet d'une
ELOIGNEMENT
DTA_2515573_20251223
23 décembre 2025
la reprise en charge des intéressés sur le fondement de l’article 18 paragraphe 1, d) dudit règlement.
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
de l'article R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en tant qu'elles excluent les décisions de remises prises sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et suivants des
Juge Unique
DTA_2106496_20220907
7 septembre 2022
de l'indu notifié le 25 mai 2021 est devenue sans objet dès lors qu'une remise totale de dette a été effectuée par courrier du 18 août 2021 de la CAF de la Moselle ; - subsidiairement, les manquements
DTA_2407511_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme C B épouse A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)
DTA_2407542_20241127
27 novembre 2024
En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme A B le 24 juin 2024 pour la remise de son titre de séjour.
8e Section - MESD
DTA_2324055_20231031
31 octobre 2023
Sur la décision de remise : 4.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523483_20260213
13 février 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 5
DTA_2303360_20230609
9 juin 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
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