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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407000_20240614
14 juin 2024
Il soutient que la condition est satisfaite car il ne pourra plus travailler à compter du 12 juin 2024 et que cette décision de non renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale
ORTA_2407160_20240617
17 juin 2024
Il soutient que la condition est satisfaite car son contrat de travail a été suspendu à compter du 12 juin 2024 et que cette décision de son renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604166_20260312
12 mars 2026
Il peut être renouvelé. ».
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500860_20250410
10 avril 2025
En l'espèce, le préfet de l'Oise soutient que la demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention " commerçant " présentée par M.
DTA_2502159_20250630
30 juin 2025
°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 du préfet de l'Oise en tant qu'il porte rejet de sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218383_20220905
5 septembre 2022
En s'abstenant de transmettre le dossier de la requérante dans un délai qui lui permettrait de poursuivre ses soins, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la
ORTA_2317525_20230727
27 juillet 2023
Mme B, ressortissante thaïlandaise, titulaire d'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 20 janvier 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406440_20240830
30 août 2024
En outre, le défaut de délivrance de ce récépissé de demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit de travailler
ORTA_2321430_20230919
19 septembre 2023
son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de
ORTA_2502088_20250224
24 février 2025
à très bref délai du juge des référés ; - elle est ainsi placée en situation irrégulière depuis plusieurs années, sans qu'aucune décision n'ait été prise quant à sa demande de renouvellement de titre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302808_20231031
31 octobre 2023
A C, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit
ORTA_2403690_20240531
31 mai 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415116_20241106
6 novembre 2024
Ce refus de renouvellement fait présumer une situation d'urgence.
ORTA_2512718_20250908
8 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2503459_20250211
11 février 2025
renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2511263_20250428
28 avril 2025
A ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour et il n'est pas fondé à soutenir que l'urgence est présumée. 6.
DTA_2505881_20250418
18 avril 2025
le 6 décembre 2024, a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 28 octobre 2024.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206369_20220826
26 août 2022
Par ailleurs, une demande de renouvellement de titre de séjour présentée après l'expiration du délai accordé au demandeur par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516069_20250917
17 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
ORTA_2604222_20260313
13 mars 2026
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