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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407000_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il soutient que la condition est satisfaite car il ne pourra plus travailler à compter du 12 juin 2024 et que cette décision de non renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407160_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que la condition est satisfaite car son contrat de travail a été suspendu à compter du 12 juin 2024 et que cette décision de son renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604166_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500860_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, le préfet de l'Oise soutient que la demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention " commerçant " présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502159_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 du préfet de l'Oise en tant qu'il porte rejet de sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218383_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En s'abstenant de transmettre le dossier de la requérante dans un délai qui lui permettrait de poursuivre ses soins, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317525_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mme B, ressortissante thaïlandaise, titulaire d'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 20 janvier 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406440_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

En outre, le défaut de délivrance de ce récépissé de demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit de travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321430_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502088_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

à très bref délai du juge des référés ; - elle est ainsi placée en situation irrégulière depuis plusieurs années, sans qu'aucune décision n'ait été prise quant à sa demande de renouvellement de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302808_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A C, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403690_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415116_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ce refus de renouvellement fait présumer une situation d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512718_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503459_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511263_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour et il n'est pas fondé à soutenir que l'urgence est présumée. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505881_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

le 6 décembre 2024, a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 28 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206369_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par ailleurs, une demande de renouvellement de titre de séjour présentée après l'expiration du délai accordé au demandeur par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516069_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604222_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il peut être renouvelé. ».

Source officielle

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