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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500724_20250402
2 avril 2025
A soutient que la décision renouvelant son assignation à résidence : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
1ère chambre
DTA_2302071_20250526
26 mai 2025
Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge demande au tribunal d'annuler la décision du maire du 27 janvier 2023 renouvelant l'adhésion de la commune à l'Union des maires de
DTA_2305576_20230816
16 août 2023
Sur la légalité de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence : 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505663_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - il bénéficie d'une présomption d'urgence s'agissant de l'arrêté d'expulsion du 20 décembre 2024, la décision du 14 février 2025 renouvelant son assignation à résidence l'empêche de
2ème chambre
DTA_2302662_20250924
24 septembre 2025
En outre, contrairement à ce que soutient Mme C, cet arrêté renouvelant le stage pour une durée d'une année ne peut s'analyser comme un refus de titularisation, cette décision, qui n'a pas été contestée
7éme chambre
DTA_2302707_20240620
20 juin 2024
n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, en rejetant sa demande de carte de résident et en renouvelant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504089_20250802
2 août 2025
Par ailleurs, la seule circonstance que le préfet ait pris un nouvel arrêté renouvelant l'assignation à résidence pour une période de quarante-cinq jours alors que le jugement du 20 juin 2025 par lequel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504314_20250425
25 avril 2025
B, professeur de lycée professionnel stagiaire, affecté au lycée Jean Lurçat de Martigues depuis le 1er septembre 2024, renouvelant les conclusions de deux requêtes en référé enregistrées le 23 novembre
2ème Chambre
DTA_2200420_20250430
30 avril 2025
Au regard de ces éléments, le préfet, en ne renouvelant pas le titre délivré auparavant, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.
5ème Chambre
DTA_2005786_20230321
21 mars 2023
C D, représenté par Me Conti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet de l'Isère a abrogé l'arrêté du 3 février 2020 renouvelant l'autorisation d'une plate-forme
4ème chambre
DTA_2202018_20250224
24 février 2025
progresser au sein de l'institution militaire et obtenir le brevet d'aptitude technique des quartiers maîtres et matelots de la flotte dans la spécialité cuisine, n'est pas fondé à soutenir qu'en ne renouvelant
DTA_2317079_20250114
14 janvier 2025
Par une décision du 24 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, tout en lui renouvelant son certificat de résidence algérien d'un an, a rejeté cette demande. Par la présente requête, M.
DTA_2418868_20250121
21 janvier 2025
Dans ces conditions, Mme A C est fondée à soutenir qu'en renouvelant, le 19 décembre 2024, son assignant à résidence pour l'exécution d'une décision du 16 février 2024 qui a été annulée par le juge administratif
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219860_20250619
19 juin 2025
D était compétent, en application des dispositions précitées, pour signer la décision du 15 juillet 2022 renouvelant la période de stage de Mme A.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413135_20241112
12 novembre 2024
Il indique que la préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté l'ordonnance du 14 février 2024 en ne renouvelant pas au-delà du 18 mai 2024, qu'il a dû saisir à nouveau le tribunal et que son récépissé de titre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302458_20230324
24 mars 2023
nécessairement avant le 4 mars 2022, il est manifeste que le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant
ORTA_2302601_20230324
de rejet le 6 septembre 2022, il est manifeste que le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant
ORTA_2302717_20230329
29 mars 2023
rejet intervenue le 10 mai 2022, il est manifeste que le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant
ORTA_2303058_20230412
12 avril 2023
de rejet le 1er janvier 2023, il est manifeste que le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant
ORTA_2302118_20230309
9 mars 2023
de rejet le 24 juillet 2022, il est manifeste que le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant
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