Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. M.

des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 9 mars et 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023, par

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

stables et suffisantes, Mme A n'ayant d'ailleurs déclaré aucune ressource au titre de l'année 2019 et seulement 6 656 euros et 8 272 euros au titre respectivement des années 2018 et 2017, de sorte que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 22 avril 2021 et le 6 mai 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, et entendu les observations de M.

L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés les 8 et 27 janvier et le 29 avril 2021, M.

parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels

ressources du demandeur mais aussi sur leur stabilité. 4.

civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".

D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

Elle soutient qu'elle respecte les conditions de ressources stables, régulières et suffisantes prévues par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.