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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par ailleurs, pour l’application du 15° du C du II de l’article 60 précité, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur source dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Compte tenu du salaire moyen net perçu par l'intéressée durant cette période d'emploi à des quotités de travail variant tous les mois, il y a lieu de retenir une somme de 11 euros par mois, soit pour la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le 6 novembre 2023, le préfet lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 5 novembre 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303439_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant () qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2207969_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle a disposé en 2020 d'un revenu annuel de 12 883 euros net, inférieur au montant annuel net du salaire minimum de croissance qui s'établissait pour l'année 2020 à 14 623 euros net.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme B, née le 16 mai 1985, ressortissante ghanéenne, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 1er juin 2027.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, ressortissant bangladais, né le 17 mars 1987, a obtenu le statut de réfugié et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 juin 2027.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105021_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, ressortissant turc né en 1991, est entré régulièrement en France sous le couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de salarié valable du 13 septembre 2018 au 13 septembre 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2300885_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et portant la mention "salarié" ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913034_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La dernière autorisation de séjour dont elle a bénéficié était valable jusqu'au mois de juillet de l'année 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
euros, le bulletin de salaire de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209002_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 3 mai 2022 puis d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 3 novembre 2022, a
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326997_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412898_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié formée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412125_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La circonstance que, par la suite, Mme C se soit vu remettre un troisième récépissé valable du 5 août 2024 au 4 novembre 2024, puis un titre de séjour pluriannuel valable du 11 octobre 2024 au 10 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En l’espèce, le directeur du centre hospitalier a justifié la diminution de la part variable de la rémunération de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400572_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En l’espèce, le directeur du centre hospitalier a justifié la diminution de la part variable de la rémunération de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601825_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., qui est entré en France le 14 septembre 2020 muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour mention étudiant valable du 19 août 2020 au 19 août 2021, a obtenu une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428338_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - titulaire d'une carte professionnelle valable jusqu'au 25 mars 2024, son contrat de travail d'agent de sécurité est sur le point d'être suspendu ; - il a tenté
Source officiellePage 12 sur 281