En ce qui concerne le calcul de l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par Mme Kerloc'h : 3.

Il soutient que : - la dette est soldée ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

En juillet 2020, les droits du requérant à la prime d'activité ont pris fin.

Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision implicite du 24 décembre 2020 est illégale en tant qu'elle refuse de lui accorder cette prime. 18.

de la prime annuelle 2021 ni celui de la prime annuelle 2023 dans les délais des mises en demeure.

Elle soutient qu’elle a effectué un stage de récupération de points qui s’est terminé le 23 avril 2024 qui n’a pas été pris en compte, et que son solde de points n’est pas nul.

euros, d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 396,62 euros ; 2°) de lui en accorder une remise gracieuse.

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

La circonstance que le solde du marché ait été calculé après prise en compte des sommes ainsi réclamées a pour effet de priver d'objet les conclusions présentées par la société Serfim TIC tendant à leur

Sur la révision des prix : 10. Aux termes de l'article 3.4 du CCAP du marché, portant sur la variation dans les prix : " 3.4.1 - Forme du prix : Ces modalités s'appliquent au présent marché.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la SAS François Fondeville, représentée par Me Hélène Gascon et la SELAS Egide, prise en la personne de Me Alix Brenac, liquidateurs

6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme B le solde des cotisations patronales et salariales auquel elle avait droit.

6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme A le solde des cotisations patronales et salariales auquel elle avait droit.

6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme B le solde des cotisations patronales et salariales auquel elle avait droit.

6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme A le solde des cotisations patronales et salariales auquel elle avait droit.

6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme B le solde des cotisations patronales et salariales auquel elle avait droit.

6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme B le solde des cotisations patronales et salariales auquel elle avait droit.

En ce qui concerne les primes de service et de rendement : 11.

En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le

Aux termes de l'article 3.3.4 : " modalités de révision des prix/ Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule Cn= 0,15 + 0,85(In/Io) avec Io