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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2204020_20221214
14 décembre 2022
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu
1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
ou catégories de sources d'émission des polluants avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements
2ème chambre
DTA_2403419_20250218
18 février 2025
usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol et usage illicite de stupéfiants, le 6 juin 2011 à six ans d'emprisonnement pour homicide involontaire par conducteur d'un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207572_20221004
4 octobre 2022
immédiate atteinte à sa situation dès lors qu'il le prive de tout traitement pendant une durée de huit mois ; - compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé et souffrant d'une maladie professionnelle
Chambre 3P
DTA_2103574_20230622
22 juin 2023
d'un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
de faux en écriture, de tentative d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux, de contrefaçon de chèque et d'usage de chèque contrefait commis au cours de cette période.
2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
de l'académie de Rennes a refusé de retirer de son dossier administratif diverses pièces ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à ce retrait et notamment du rappel aux obligations professionnelles
3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 10, L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, de contrôler sur pièces les déclarations
DTA_2206815_20241121
21 novembre 2024
L'article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424923_20251219
19 décembre 2025
directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer une autorisation d’exercice de la profession
DTA_2108122_20240404
4 avril 2024
et sans avoir réalisé de travaux, n'emporte aucun changement de destination et aucune autorisation n'était nécessaire ; ils ont subi un préjudice de 30 000 euros en raison de la perte de revenus professionnels
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600700_20260302
2 mars 2026
du lotissement ; elle est peu entretenue, d’une largeur insuffisante pour permettre le passage de deux véhicules et dépourvue d’aménagement permettant une circulation aisée des usagers piétons ; la pente
DTA_2503433_20250618
18 juin 2025
il n'a sollicité la suspension de cette mesure que le 15 mai suivant, soit deux mois après qu'elle soit intervenue, de sorte que l'urgence fait défaut ; - il ne démontre pas être privé de toute source
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () " 3.
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
B a exercé la profession d'agent comptable dans un lycée du 17 septembre 1982 à son départ à la retraite le 16 novembre 2010.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410937_20241120
20 novembre 2024
recours hiérarchique concernant ses conditions de réintégration ; elle n'a pas refusé de se conformer à l'instruction qui lui était faite de déplacer son bureau au 2ème étage, mais a seulement fait usage
JU-5ème chambre
DTA_2103815_20220920
20 septembre 2022
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506774_20251027
27 octobre 2025
Par une décision du 24 septembre 2025, la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique C..., compétente à l’égard des usagers, a prononcé à son encontre une exclusion pour
Juge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, l'Union départementale des associations familiales (USAF) de l'Aveyron, agissant en
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