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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300591_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par des arrêtés du 1er décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes. M. J et Mme I en demandent l'annulation. Sur la jonction : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309094_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Déclaré en fuite après son retour en France, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2022. Le 19 juin 2023, après l'expiration du délai de transfert, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203347_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing ; ce dernier local a été irrégulièrement
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209033_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'arrêté de transfert en litige est ainsi suffisamment motivé. 6.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306773_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B, ressortissant guinéen né le 18 février 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 janvier 2023.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la demande de transfert du permis d'aménager délivré le 9 octobre 2018 aurait été déposée dans des conditions irrégulières ni que les sociétés pétitionnaires
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la demande de transfert du permis d'aménager délivré le 9 octobre 2018 aurait été déposée dans des conditions irrégulières ni que les sociétés pétitionnaires
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303681_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301245_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet des Yvelines a décidé du transfert de sa demande aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Estimant son délai de transfert expiré, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205846_20220805
5 août 2022
5 août 2022
D E, ressortissant marocain, né le 31 octobre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
aux autorités roumaines a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2409970_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306515_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; - la décision de transfert est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4. En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209418_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215772_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 4.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302267_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes émane d'une autorité incompétente ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2319119_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A se disant B C, ressortissant afghan né le 22 juin 2000, alias B E, né le 1er janvier 2005, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 octobre 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2319120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A se disant B D C, ressortissant congolais né le 5 novembre 1999, alias E C, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 26 octobre 2023.
Source officiellePage 12 sur 958