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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
Au cours de cette période, la requérante a perçu 1 523,91 euros au titre des indemnités journalières versées F la sécurité sociale et 1 019,55 euros au titre des arrérages échus de sa pension d'invalidité
1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
JU-5ème chambre
DTA_2104114_20221201
1 décembre 2022
Les versements ainsi annulés seront transférés à la caisse nationale de retraites et viendront en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l'intéressé que par les collectivités./ Pour
DTA_2201360_20231218
18 décembre 2023
d'une pension militaire d'invalidité à compter du 2 avril 1993, date du décès de son époux, Monsieur B C ; 3°) de majorer le montant des arrérages de pension dus, des intérêts de droit à compter du
3ème Chambre
DTA_2302534_20250410
10 avril 2025
Il est apuré par le paiement des arrérages au crédirentier. Les arrérages à verser qui excèdent le capital sont inscrits au crédit du compte 1685 et constituent des charges exceptionnelles.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - il y a prescription pour les sommes versées en 2017 ; - la décision de suspension aurait dû l'informer du détail des calculs effectués pour établir le montant du trop-perçu
6ème chambre
DTA_2306143_20250318
18 mars 2025
Par la présente requête, l'association Aremacs demande l'annulation de cette décision et, à titre principal, la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 58'491,87 euros, euros au titre de ses
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de suspension du 2 décembre 2020 par lequel la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a suspendu en totalité le paiement des arrérages
DTA_2101088_20220908
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221838_20221020
immédiat, au moins à titre provisoire, des arrérages de pension concernés majorés de l'intérêt au taux légal à compter du 1er jour du mois relatif à la pension mensuelle jusqu'à parfait paiement ;
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300523_20250114
14 janvier 2025
enregistrée le 30 janvier 2023 sous le n° 2300523, Mme E C, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler : - le certificat du 14 septembre 2022 portant suspension du versement
6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
la somme de 60 658,27 euros en remboursement des prestations échues versées à Mme B et la somme de 300 651,17 euros en remboursement des prestations à échoir qui seront versées à Mme B, portant intérêts
2ème chambre
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - la caisse a versé des frais médicaux et d'appareillage au titre de l'accident médical en cause, pour un montant total de 1 757,57 euros ; - la caisse a servi des arrérages
1ère Chambre
DTA_2102876_20231229
29 décembre 2023
une somme de 203 774, 74 euros au titre des prestations versées pour le compte de son assuré, M.
Chambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
tribunal : 1°) de condamner Mme A B à lui payer la somme de 66 207,70 euros, majorées des intérêts au taux légal calculés à compter du 6 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A B le versement
DTA_2201719_20240704
DTA_2309571_20260422
22 avril 2026
La pathologie oncologique étant circonscrite à la vessie, un traitement par cystectomie a été préconisé.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif
Président BESLE
DTA_2203956_20240422
22 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité mis à la charge de Mme B résultent de l'absence de déclaration par cette dernière de ses pensions d'invalidité versées par la CPAM ainsi que
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