Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2023, l'URSSAF Normandie, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la société Green Hotel, représentée par Me Claire Etienne, demande au tribunal :

Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits allégués, est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions

requérante puisse être regardée comme contestant la décision du 29 avril 2022 ne lui accordant qu'une remise partielle de sa taxe foncière suite à sa demande de remise gracieuse, elle ne soulève clairement

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Il résulte des dispositions citées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

B..., représenté par Me Claire Soulier demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°30-2024-05-138-01 du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Gard portant interdiction d’acquisition et de détention

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

A... se borne à contester ces velléités sans expliquer clairement le motif de sa demande.

insusceptible de se rattacher à un type de contentieux traité par le juge administratif (recours en excès de pouvoir, plein contentieux, référé, etc.), ne permet pas au juge d’identifier des conclusions claires

Toutefois, sa requête est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, alors qu’elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

A, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.