des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2401561 du 22 mai 2024, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, à titre principal au préfet de la Haute-Garonne

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par courrier des 4, 11 et 17 août 2022, leur conseil a saisi le préfet de la Haute-Garonne d'une demande d'hébergement d'urgence. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400447 du 25 mars 2024, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne

1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne

juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne

Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a opposé un refus à sa demande de titre de séjour. 2.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2401456 du 1er juillet 2024, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M. B...

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n°2103581 du 13 décembre 2021.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Gardouch a refusé de lui transmettre une copie de la liste des marchés publics et la liste

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités belges.