Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sitbon, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte

Il résulte des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale

délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

18 novembre 2014 au 19 décembre 2023 inclus.

Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans