Elle a sollicité une remise de dette qui lui a été accordée à hauteur de 129,41 euros. Par sa requête, Mme B... demande la remise gracieuse de la somme restée à sa charge.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

A a sollicité la remise de sa dette, demande rejetée par décision de l'autorité compétente le 15 décembre 2022. Par la présente requête M.

Une remise de 75 % de cette dette lui était accordée le 9 juillet 2020, laissant à sa charge la somme de 1 393,56 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette correspondant un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un

gracieuse concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 550,08 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

d'un indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant total de 1 308,15 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

Par une décision du 30 août 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, consécutivement à la demande de remise gracieuse formée par Mme C, accordé à l'intéressée une remise partielle

B... une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 432,34 euros ; 2°) de leur en accorder la remise gracieuse. Ils soutiennent qu’ils ont agi de bonne foi.

Dès lors, il y a lieu de lui accorder cette remise totale et d’annuler la décision 28 février 2025 de la caisse d’allocations familiales du Rhône en ce qu’elle n’a accordé qu’une remise partielle au lieu

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

pas qu'une remise plus importante lui soit accordée.

B une remise gracieuse de 25 % de cet indu. 3.

une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Somme ne lui a accordé qu'une remise

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 1.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 1er août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 254,30

Sur la demande de remise de dette : 2.

Il fait valoir que la demande de remise gracieuse est irrecevable, le juge de l'impôt n'a pas compétence pour accorder des remises ou modérations gracieuses et, en outre, M.

L'allocataire a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

être regardée comme demandant une remise totale de ses dettes.