laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 589,78 euros, portant sur la période allant

Toutefois, il n'est pas contesté que son épouse est également en situation irrégulière et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie où ses enfants pourront effectuer leur

mettre en cause la société Art Pyroconcept ; 3°) de prendre acte de leurs plus expresses protestations et réserves quant à cette mesure ; 4°) de mettre à la charge de la SCI Gabana et de la SARL Alain

laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc (CHSB) l'a suspendue de ses fonctions à compter du 13 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au CHSB de la rétablir dans ses droits pour la période allant

C a été recrutée en qualité d'adjoint administratif hospitalier à temps complet auprès du centre hospitalier universitaire Caen Normandie par contrat de travail à durée déterminée, pour une période allant

B était en position d'activité sur la période allant du 1er au 21 mars 2014 durant laquelle, il ne démontre, ni même n'allègue qu'il n'aurait pas perçu le traitement indiciaire auquel il avait droit.

B A, ressortissant albanais, né le 24 mars 2003 à Durres (Albanie) est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2017, accompagné de ses parents et de ses sœurs, de même nationalité.

Agent contractuel, Mme B a été recrutée pour exercer des fonctions d'adjointe administrative au sein du lycée professionnel Léon Pavin de Chomérac, notamment pour la période allant du 25 août 2020 au 13

Si elle se prévaut du sérieux de ses études, rien ne fait obstacle à ce qu'elle les poursuive en Albanie, où sa mère, et sa sœur, en situation irrégulière en France, pourront l'accompagner, où elle pourra

ces conditions, l'exécution du présent jugement implique seulement que le directeur territorial de l'OFII procède au versement aux requérants de l'allocation pour demandeur d'asile pour la période allant

caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme A, par un courrier du 2 juillet 2018, un indu de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 2 274,10 euros, pour la période allant

contrainte, d'un montant de 123 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne, relative à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) au titre de la période allant

drones au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti stupéfiants sur un périmètre géographique de la commune de Dijon pour la période allant

sommes à payer du 2 mai 2018 : - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a perçu aucune rémunération autre que le revenu de solidarité active pour les périodes allant

que le 10 juillet 2015 ; - saisi d'une demande en ce sens, le préfet du Val-de-Marne a indemnisé les préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique pour la période allant

départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant initial de 6 202,54 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période allant

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Mecquenem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. Le président-rapporteur, T.

, alors allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, a bénéficié indument d'un revenu de solidarité active pour un montant excessif en tant que célibataire déclaré sur la période allant

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie de motifs exceptionnels, en raison des risques encourus pour lui-même et son épouse en cas de retour en Albanie

Elle soutient que : - l'arrêté du 21 juin 2019 la plaçant en disponibilité d'office pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 a été suspendu par ordonnance n° 1906872 du 26 août 2019