français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la société Immo Ouest Transport et Logistique, représentée par Me Ferçon-Karout, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

si le requérant soutient que les maisons en meulière, dont la démolition est prévue par le projet, présentent un intérêt architectural particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 8 du présent jugement et faute pour l'intéressé d'établir que des circonstances humanitaires feraient obstacle au prononcé à son encontre d'une

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, ni d'aucune autre disposition que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient

La requérante ne démontre pas l'existence de circonstances qui feraient obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France.

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant sortie du lieu d'hébergement feraient

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A, qui ne produit aucun élément sur la situation de ses enfants, n'établit pas qu'ils feraient l'objet d'une intégration particulière.

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