Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision et de lui accorder la remise gracieuse totale de dette correspondante. 2.

Elle soutient qu'une remise de dette totale ou partielle à hauteur de 50% est justifiée au regard de sa bonne foi et de la précarité de sa situation.

Suite à la demande de remise gracieuse du 17 mai 2024, la commission de recours amiable lui a accordé le 4 juin 2024 une remise partielle à hauteur de 25%, ramenant le trop-perçu à la somme de 1 199,45

d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 544 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

Sur la remise gracieuse de la dette de prime d'activité : 3.

à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

B... de remise gracieuse du solde de l’indu de prime d’activité qui s’élevait à 449,02 euros.

C’est donc au seul regard de la situation de précarité financière de Mme A... que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de ces dettes et, par deux décisions du 2 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme lui a accordé des remises partielles de dette, d'un montant

Mme B... a sollicité une remise de sa dette.

Par une lettre en date du 13 mars 2023, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

La requérante, qui a sollicité la remise de sa dette, s'est vu accorder une remise de moitié, par une décision du 4 mai 2023, laissant à sa charge la somme de 1 321,31 euros.

Par un courrier du 2 février 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de cette créance.

Le 18 mars 2022 et le 28 juillet 2022, les requérants ont sollicité la remise de leurs dettes.

B a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par une décision du 11 avril 2022 la CAF lui a accordé une remise partielle de sa dette de RSA à hauteur de 75 %. M.

Le 29 avril 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Sur les conclusions tendant à une remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement : 2.

Elle demande également la remise totale de ses dettes. 2.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires