imputable ; la clause devait être écartée en application de la circulaire du premier ministre du 30 mars 2012 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse

imputable ; la clause devait être écartée en application de la circulaire du premier ministre du 30 mars 2012 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse

B A, représenté par Me Wak-Hanna, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2022, le 16 mai 2023 et le 2 octobre 2024, la société Léon Grosse Nice côte d'azur, représentée par Me Tenailleau et Me Briere

2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Penthièvre sur la commune de Blangny-sur-Brie

E A, sergent-chef de sapeur-pompier professionnel, affecté au centre d'intervention et de secours du Chatelet-en-Brie, souffrant d'un sarcome du mollet gauche avec des nodules aux poumons nécessitant un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission

A B, représenté par Me Wak-Hanna demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour née le 4 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au

Mme A estimant n'avoir plus été en mesure de déposer une nouvelle demande depuis août 2023, compte tenu de l'évolution à la hausse de son revenu fiscal de référence, elle a exercé un recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M'Bark B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2022 par lequel

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

le 16 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de régulariser le montant de l'indemnité compensatrice de la hausse

juillet 2013 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

publiques de la Somme lui a refusé, pour la période de septembre et octobre 2022, le bénéfice de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de la Martinique sur sa demande du 10 mai 2024 tendant au versement de l'indemnité compensatrice de la hausse

laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de faire droit à sa demande d'aide au titre du décret n° 2022-697 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

janvier 2022 prononçant la carence de la commune d'Antibes au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, en proposant une majoration du prélèvement annuel SRU à la hausse

C A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un

l'administration a considéré que les dividendes ne pouvaient être retenus dans le calcul des revenus professionnels au titre de l'année 2019 car n'étant pas soumis au prélèvement à la source ; - la hausse

TEOM), mise à leur charge au titre de l’année 2020 ; 2°) de reconnaitre aux contribuables de la communauté de communes Cagire-Garonne- Salat, le droit d’être déchargés du montant correspondant à la hausse