Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2021 portant reclassement au 2e échelon, ensemble la

Il soutient que : - le moyen tiré de la tardiveté de la décision d'attribution du complément indemnitaire annuel est inopérant ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est infondé.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité du dépistage d'alcoolémie : 2.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026/0154 RH en date 6 mars 2026 par lequel

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

B conteste uniquement les conditions de son recrutement à durée indéterminée et ne présente aucun moyen d'annulation à l'encontre de la décision attaquée ; - les autres moyens de la requête ne sont pas

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la SAS La Financière de Montmur, représentée par la SELARL Actionéo Avocats, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat

B..., représentée par Me Le Foyer De Costil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 17 novembre 2022, mais n'a pas été lue.