Sur la desserte en électricité : 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 précité doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen doit être écarté. 9.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Stech Elec est rejetée.

dès lors qu’elle contient uniquement des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal.

Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En outre, il résulte de l'instruction que la société requérante a fait intervenir un électricien et a dû dépenser des frais de gardiennage.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens de la requête : 2.

communs, d’une chaudière et d’un système d’assainissement uniques ou d’une seule police d’assurance pour l’ensemble de la propriété. 4.

Elles ne sont donc pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 du même code.

Le moyen doit donc être écarté. 5.

Par suite, le moyen doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux espaces libres et aux espaces verts prévues par le PLUi doit être écarté. 10.

A n'est pas un dispositif de chauffage solaire combiné mais consiste uniquement en la pose de panneaux photovoltaïques solaires visant à assurer le chauffage des locaux.

Ce moyen doit être écarté. 10.

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des pénalités mis à sa charge à raison des livraisons à soi-même réalisées au titre de la période allant du 1er

En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de contrôler que la délibération par laquelle l'autorité compétente décide d'instituer un versement destiné