Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Combe, demande au tribunal de condamner l'office national d'indemnisation

du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission

, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il en résulte que le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5. En second lieu, si M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, appelée en la cause dans la présente instance, n'a présenté aucune demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, qui reprend les mêmes moyens et conclut aux mêmes fins que sa requête ; - et les observations de M.

du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission

Ainsi, les moyens soulevés par M. B, qui ne remettent pas en cause le sens de la décision référencée " 48 SI ", doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, M.

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum () III.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.