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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300693_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le 9 décembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressée. Les autorités allemandes ont donné leur accord à cette mesure le 14 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300381_20230224
24 février 2023
24 février 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300383_20230224
24 février 2023
24 février 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Marne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500454_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A, ressortissant haitien, né le 2 juillet 1999 à Port-au-Prince (Haiti), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 mars 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501271_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501027_20250212
12 février 2025
12 février 2025
F aux autorités allemandes doit être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305105_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A aux autorités allemandes. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303496_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le préfet précise que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge Mme C.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2303294_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306852_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
empreintes ont été reconnues en Italie et en Allemagne, que ce dernier pays a accepté sa prise en charge, que le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié une obligation de quitter le territoire français le 5 mars
Source officielleJuge unique 3
DTA_2205299_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B a déposé le 3 juin 2018 une nouvelle demande d'asile auprès des autorités allemandes qui ont accepté de l'instruire.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308776_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303328_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La préfète du Val-de-Marne a pris, à l'encontre de M. B, un arrêté de transfert le 15 juin 2021, non contesté. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908152_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pitax, ainsi qu'il résultait des renseignements issus du rapport d'enquête des autorités allemandes en date du 15 avril 2015.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402561_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les autorités belges ont refusé cette reprise en charge, tandis que les autorités allemandes l'ont, elles, acceptée.
Source officielleChambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une proposition de rectification du 6 mars 2018, l'administration a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire faite par la société Auto 2000
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301987_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
297 E du code général des impôts et renvoient à l'article 297 A du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que ce régime de taxe sur la valeur ajoutée à la marge
Source officielle4ème chambre
DTA_2204270_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire que la société a appliqué à la revente en France de véhicules automobiles d'occasion et a procédé
Source officielle6ème chambre
Communautés européennes du 9 janvier 2007, Jiac/Migrationsverkert
DTA_2110044_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 18 mars 2021, Mme C a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Source officiellePage 13 sur 30