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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2104073_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
préalables de réception ; que le procès-verbal de réception du 13 février 2019 ne comporte aucune réserve malgré la survenance des fuites d'eau ; que les fuites d'eau ne sauraient donc constituer des vices
Source officielle5ème chambre
DTA_2202357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par la requête visée ci-dessus, la société demande la réduction, à hauteur de 2 994 euros, assortie des intérêts moratoires correspondants, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été
Source officielleChambre 3
DTA_2100522_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ce vice de procédure n'a, par ailleurs, exercé aucune influence sur le sens de la décision prise.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
privée et familiale ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute de saisine par l’autorité préfectorale de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ; - elle est entachée d
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; la requête, enregistrée le 27 novembre 2025 sous le n° 2505620, tendant, notamment, à l’annulation de la décision attaquée ; les autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2203885_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101998_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elles sont fondées, sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201740_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 2201740 et 2203579 sont relatives à la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 2201740 et 2203579 sont relatives à la situation du même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de cet avis ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104446_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502742_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
irrégulière, situé 4 square Sainte Estèphe, résidence côte d'Argent, bâtiment G3, appartement 24 à Bordeaux lequel fait partie du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502227_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E... domiciliée 1 rue Alexandre Hesse à Flixecourt (80420) ; M. A... E...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522181_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en arrêt maladie jusqu’au 30 novembre 2025 en raison d’un grave état anxieux pour lequel elle est suivie par un psychologue ; cette affectation porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres ou les malfaçons affectant le chauffage du bâtiment à usage de centre social et de crèche parentale situé 75 boulevard Alexandre
Source officielle8ème chambre
DTA_2200957_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné la retenue, au
Source officielle8ème chambre
DTA_2205838_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D a indiqué qu'il souhaitait être représenté par Me Camille Delmotte, avocat au barreau de la Rochelle ou par Me Alexandre Ciaudo, avocat du barreau de Dijon ou, à défaut, par un avocat commis d'office
Source officiellePage 13 sur 45