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36 625 résultats pour « Article 17-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2003339_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 17 juin 2020 et le courrier de notification du 17 juillet

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200120_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301934_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202306_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513871_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202166_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006366_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204992_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003340_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 17 juin 2020 et le courrier de notification du 17 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300372_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

à titre provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512223_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201029_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501101_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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