Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) subsidiairement, de limiter la liquidation d'astreinte à 1 euro ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201434_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En ce qui concerne l'amende de l'article 1737 du code général des impôts : 4.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512521_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R.170 du code de procédure pénale précité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 123-2 cité ci-dessus.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108355_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413293_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200544_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, et non de l'article L. 171-7 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304776_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte routière ; l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - le projet est conforme à l'article UA11.3 du règlement du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officiellePage 13 sur 152