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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004710_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... serait considérée comme étant établie, à ce que soit substituée au 1° le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203880_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 6 : Les sommes versées en application des articles 1er à 5 porteront intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401388_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C ; - en application des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il incombait au maire de Vitrolles d'installer une signalisation adéquate en
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504834_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 1 500 euros que la requérante réclame en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
109 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201293_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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