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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307232_20230825
25 août 2023
25 août 2023
35 du même règlement et du 4 de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La requérante sur ce motif se borne à indiquer qu'en raison du caractère insignifiant des surfaces imperméabilisées, les dispositions invoquées de l'article A 4 du règlement du PLU ne sont pas applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206621_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Selon l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104249_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508871_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A D du 7 mai 2025 ; * elle méconnait les dispositions de l'article D. 511-43 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-43 du code précité : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 44.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 512-7-1 du code de l'environnement et selon les modalités définies aux articles R. 512-46-12 à R. 512-46-14 du même code. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 611-1 et des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201192_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 611-1 et des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206589_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 13 sur 105