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2 998 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100609_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004181_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 12 de ce code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105662_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

2018 ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910111_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002099_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200949_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

du SDIS du Bas-Rhin la somme de 1 850 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405137_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101226_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

était fondée sur le I de ce même article ; - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : - la vacance des logements en cause est indépendante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014204_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1927382_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

à 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108627_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104254_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304453_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309632_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202575_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2101033_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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