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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts : " Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France () est fixé au service des impôts
2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.
1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
En outre, les dispositions des 1° et 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code prévoient un coefficient de déduction nul, d'une part, lorsque le bien ou le service est utilisé à plus de 90
2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
Cette annexe IV mentionne notamment l’emploi de « Réceptionniste en établissement hôtelier ».
Chambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Juge unique 7
DTA_2001760_20230803
3 août 2023
Aux termes de l'article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1. du IV de l'article 302 bis K du code général des impôts : " () Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un
JU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
2006 à 2013 leur ont été notifiées par courrier en date du 19 octobre 2020, de même que quatre amendes de 1 500 euros au titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général
10eme Chambre
DTA_2401016_20250128
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue ()
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article
DTA_2400106_20250702
1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au
DTA_2101437_20231109
Aux termes de l'article 204 de l'annexe IV du code général des impôts : " En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa version applicable au litige : " I.
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