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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305709_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Madame C A épouse B, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305219_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103260_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
317 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1904272_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200142_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loir n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020896_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la créance est prescrite en application des dispositions de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - aucune faute n'a été commise par la Ville de Paris ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303838_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L.100-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lui incombe. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
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