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Il ressort cependant des pièces du dossier que cette modification de classement de la parcelle, située au nord du chemin d'Aguerria, dans le secteur d'Acotz-Nord-Beraia, repose en particulier sur les observations

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515861_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B..., représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

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5ème Chambre

DTA_1912807_20230209

Administratif

9 février 2023

D F, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°)

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4ème Chambre

DTA_2106180_20250220

Administratif

20 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la commune d'Aouste-sur-Sye, représentée par Me Beraldin conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402757_20240502

Administratif

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Berrada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504611_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la société Coforêt représentée par Me Beraldin ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les réserves d’usage.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302634_20250505

Administratif

5 mai 2025

B A, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en

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4ème Chambre

DTA_2003907_20230609

Administratif

9 juin 2023

B A, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du préfet de Maine-et-Loire

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5ème Chambre

DTA_1910291_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2019, Mme C B, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 12 mars 2019

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416142_20250418

Administratif

18 avril 2025

A B, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire congolais

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1ère Chambre

DTA_2200392_20221018

Administratif

18 octobre 2022

F C, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-3627 du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301871_20230412

Administratif

12 avril 2023

A B, placé en rétention et représenté par Me Berrada, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français

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7ème Chambre

DTA_2310634_20240411

Administratif

11 avril 2024

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D veuve B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Berahya-Lazarus.

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3ème Chambre

DTA_2204331_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2022 et 27 janvier 2023, Mme Princesse B A, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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2ème Chambre

DTA_2200587_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600576_20260218

Administratif

18 février 2026

Mme Tomi, juge des référés ; - les observations de Me Ahamada qui maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les observations de Me Benattia

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2001941_20220706

Administratif

6 juillet 2022

non-opposition à déclaration préalable du 29 décembre 2019 de nature à fonder légalement le procès-verbal d'infraction ; Par un mémoire, enregistré 5 mars 2021, la commune de Mortefontaine représentée par Me Beraldin

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5ème Chambre

DTA_2112906_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme D A épouse C, représentée par Me Berahya- Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204604_20221018

Administratif

18 octobre 2022

D, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-020 en date du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Tullins a accordé un permis de construire n°PC03851721

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5ème Chambre

DTA_2114429_20250507

Administratif

7 mai 2025

C A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-3322 du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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