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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002796_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, la SAS NH Holding, représentée par Mes Couhault et Capel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1913354_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2202428_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202280_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la requérante et son concubin sont domiciliés à Saint Omer Cappelle, de sorte qu'ils remplissent la condition de résidence stable et effective en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2114273_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2117890_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205205_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308487_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2309079_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2403416_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404928_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405881_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407148_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407936_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2414600_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 423-23 du code précité prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2416324_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories

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TA

4ème chambre

DTA_2416452_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2417342_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410481_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Capelle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410635_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Capelle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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