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familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302046_20240319

Administratif

19 mars 2024

A, ressortissant afghan né le 3 août 1997 est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 14 avril 2033.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200686_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Ils se sont vu délivrer chacun trois cartes de séjour temporaire " visiteur " successives dont la dernière est arrivée à expiration le 8 mars 2022.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200687_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Ils se sont vu délivrer chacun trois cartes de séjour temporaire " visiteur " successives dont la dernière est arrivée à expiration le 8 mars 2022.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001400_20230125

Administratif

25 janvier 2023

en l'absence de démonstration du niveau de la mortalité piscicole induite par l'épisode de pollution et donc de la valeur de remplacement des poissons ; - faute d'indiquer le nombre et le type de cartes

Source officielle

1ère chambre

DTA_2501232_20251107

Administratif

7 novembre 2025

renvoi ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour « mention vie privée et familiale » et à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300428_20230512

Administratif

12 mai 2023

salle de vote ; - elle méconnaît la circulaire INTA2000661J du fait de l'absence des documents listés sur la table de vote ; - elle méconnaît l'article R. 25 du code électoral dès lors que les cartes

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1ère chambre

DTA_2500714_20250708

Administratif

8 juillet 2025

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204279_20220727

Administratif

27 juillet 2022

La société Cartier-Lange demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2022.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500554_20250415

Administratif

15 avril 2025

Une carte de résident valable jusqu'au 26 octobre 2027 lui a été accordée le 27 octobre 2017.

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1ère chambre

DTA_2209225_20250327

Administratif

27 mars 2025

La requête présentée par la société Carfy Sicav doit ainsi être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Carfy Sicav est rejetée.

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1ère chambre

DTA_2400455_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Par un courrier du 16 décembre 2022, le préfet du Doubs l'a informé de sa décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code

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1ère chambre

DTA_2401998_20250107

Administratif

7 janvier 2025

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2502107_20260324

Administratif

24 mars 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical

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1ère chambre

DTA_2500298_20250527

Administratif

27 mai 2025

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte

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1ère chambre

DTA_2401673_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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1ère chambre

DTA_2200685_20220704

Administratif

4 juillet 2022

anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2400819_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable jusqu'au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'ancien article L. 313-20 du code de l'entrée

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1ère chambre

DTA_2400060_20240319

Administratif

19 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

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1ère chambre

DTA_2300369_20230523

Administratif

23 mai 2023

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