Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203035_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent, dans ces conditions, être rejetées. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402241_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310232_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par arrêté du 11 octobre 2021, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203571_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le silence gardé sur cette demande à l'issue du délai de deux mois a donné lieu à une décision implicite de rejet le 11 juin 2022.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2204199_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par une nouvelle réclamation en date du 27 octobre 2022 à laquelle il n'a pas été donné de réponse, il a sollicité l'exonération de l'ensemble des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle3ème chambre
DTA_2201023_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D C, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103015_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
présentation de sa demande d'asile, d'une évaluation de sa vulnérabilité dans les conditions alors prévues par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2103125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104624_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient qu'à la suite du traité d'apport partiel d'actifs en date du 15 octobre 2018, dont la date de réalisation et la date d'effet ont été fixées au 1er janvier 2019, le GIE Humanis FG a transmis
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % dont
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203136_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces faits, dont la matérialité n'est absolument pas discutée par l'intéressée, résultent du rapport d'incident du 30 septembre 2019 rédigé par la du rectrice d'ALP.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101779_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration fiscale dont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508441_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la SCI Ideal la Combe, représentée par la SCP Yves MARCHAL – Natacha MARCHAL – Florence MAS – Isabelle COLLINET-MARCHAL – Anne Sophie VERITE
Source officielle3ème chambre
DTA_2101314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que l'appel formé par les époux A à l'encontre des actes de poursuite dont ils ont fait l'objet à raison des créances contestées n'est pas suspensive de l'action en recouvrement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401289_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202055_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105437_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602194_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307919_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'arrêté attaqué comportant la signature numérique de Mme Isabelle Arrighi, ainsi que les mentions lisibles de ses prénom, nom et qualité, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit
Source officiellePage 13 sur 85