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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400494_20240527

Administratif

27 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Demars, avocat de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1909293_20221010

Administratif

10 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Demi-siècle.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404578_20250114

Administratif

14 janvier 2025

C B demande la réduction, à concurrence de 9 euros, du titre de recettes émis le 12 novembre 2024 par le collège Jehan Le Povremoyne de Saint-Valery-en-Caux pour le recouvrement du forfait de demi-pension

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209153_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En ce qui concerne la décision du 12 juillet 2022 plaçant Mme B à demi-traitement : 8.

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8ème chambre

DTA_2301139_20250228

Administratif

28 février 2025

une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 5.

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2ème chambre

DTA_2207159_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2106954_20250924

Administratif

24 septembre 2025

D et lui a restitué un demi-traitement pour la période du 28 août 2020 au 30 novembre 2020.

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1 ère Chambre

DTA_2402018_20260203

Administratif

3 février 2026

dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement. 11.

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1 ère Chambre

DTA_2305069_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Elle a bénéficié d’un plein traitement jusqu’au 3 novembre 2019 puis d’un demi-traitement à compter du lendemain de cette date.

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Chambre 2

DTA_2201991_20250220

Administratif

20 février 2025

position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 5.

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6ème chambre

DTA_2006637_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Par décision du 16 juillet 2020, la même autorité l'a informé que sa rémunération serait calculée sur la base d'un demi-traitement du 7 au 28 juillet 2020, ainsi que le 3 août 2020.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206009_20220805

Administratif

5 août 2022

à compter du mois de juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de lui verser son demi-traitement du mois de juillet 2022 et de rétablir les versements mensuels de celui-ci

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601754_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer une date de

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400529_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403126_20240529

Administratif

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409156_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte

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2ème Chambre

DTA_2207902_20250402

Administratif

2 avril 2025

Elle soutient que : - les titres de perception sont illégaux dès lors que les sommes sollicitées sont plus importantes que la différence entre le montant de sa pension et celui de son demi-traitement

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4ème Chambre

DTA_2305375_20231109

Administratif

9 novembre 2023

F A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

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ELOIGNEMENT

DTA_2308588_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les observations de Me Deme, avocat de M.

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